[On appelle ça justice…] Recours de la famille Dibrani

Ce lundi 7 janvier avait lieu au tribunal administratif (TA) de Besançon l’audience du recours de la famille Dibrani (les médias avaient surtout retenu le prénom de la jeune Léonarda, scolarisée à Pontarlier), contre le refus de la préfecture du Doubs de leur accorder une autorisation de séjour. Quatre caméras de télé et quelques photographes s’activaient à faire le plein d’images dans la salle d’audience. 30 à 40 personnes étaient présentes, notamment à l’appel du Réseau éducation sans frontières. Les principaux intéressé.e.s (la famille) n’avaient pas pu venir pour cause d’expulsion vers le Kosovo.

Ce recours est le dernier d’une série de requêtes visant l’annulation de l’arrêté préfectoral de refus de séjour du 19 juin 2013. Comme dans la plupart des affaires opposant des personnes sans papiers aux autorités administratives, l’Etat expulseur a deux avocats contre un : le rapporteur public (anciennement nommé « commissaire du gouvernement », équivalent du procureur en justice pénale), prétendument indépendant, défend les intérêts de l’Etat, et l’avocat de la préfecture défend son client.

La parole est d’abord au rapporteur, qui commence par s’adresser au juge pour lui rappeler qu’il n’est pas responsable de l’expulsion d’étrangers, seulement d’en vérifier la légalité. Puis il rappelle la chronologie de l’affaire : Janvier 2009, demande d’asile des Dibrani au motif qu’ils sont Roms (communauté persécutée au Kosovo), demande rejetée en août 2009 ; en 2011 la préfecture leur refuse un titre de séjour et leur signifie à la place une « obligation de quitter le territoire français » (OQTF). Ils la contestent au TA et obtiennent son annulation, mais la pref’ prononce une nouvelle OQTF, validée par le TA en 2012. Le père est enfermé en centre de rétention durant l’été 2013 et la famille est finalement raflée et expulsée en octobre dernier.

Le rapporteur nie ensuite l’argument selon lequel une partie de la famille est originaire d’Italie (cinq des enfants y sont né.e.s), puisque le « droit du sol » ne s’applique qu’une fois que les enfants deviennent majeur.e.s. Il nie ensuite l' »intégration » de la famille en France en traitant carrément ses membres d’assisté.e.s et de feignant.e.s, surtout le père. Il nie encore le droit des enfants à être scolarisé.e.s au motif de leur absentéisme. Il nie enfin que la famille soit en danger au Kosovo puisqu’il n’existe aucune preuve sur leur situation là-bas (pas de nouvelles, bonne nouvelle). Et pour conclure il affirme que la jurisprudence regorge d’affaires dans lesquelles le juge se montre très clément mais que pour ce cas il faut être plus sévère.

C’est ensuite au tour de l’avocate des Dibrani de s’exprimer. Elle souligne le manque de transparence administrative dans cette affaire. Trois des enfants expulsé.e.s au Kosovo n’y sont pas scolarisé.e.s, tandis que les autorités françaises affirment sans aucune preuve que leur situation est bonne. Elle rappelle que cinq des six enfants Dibrani sont plus italien.ne.s que kosovar.e.s, qu’ils maîtrisent moins bien le serbe et l’albanais que la langue française, et ajoute que les critères de « non-intégration » retenus par le rapporteur feraient perdre leur nationalité à beaucoup de français.e.s. Elle rappelle également que cette famille a du vivre dans des bidonvilles et qu’il n’existe aucune preuve de la violence du père (présomption d’innocence). Elle termine en précisant que la jurisprudence est contradictoire et que le juge peut librement autoriser ou non le séjour en France des parents pour assurer la scolarité des enfants.

Puis l’avocat de la préfecture défend cette administration criminelle, en commençant par nier à l’affaire tout enjeu politique (uniquement juridique). Il se moque ouvertement de sa consœur (probablement moins bien payée que lui) et de son « heure de gloire » médiatique. Il refuse que soient pris en compte tout fait postérieur à l’expulsion de la famille, et toute considération sur sa situation actuelle. Pour lui toutes les décisions administratives et juridiques précédentes vont dans le même sens, il faut donc les confirmer. Il repasse une bonne couche d’accusations : les Dibrani seraient des squatteur.se.s refusant de s’intégrer, pour qui on ne peut rien faire, le père « terroriserait » sa famille. Et il reprend le couplet sur l’absentéisme, la mère qui ne parle pas français, les mensonges de la famille sur son parcours et ses origines (comme si dire la vérité aux flics était une bonne idée)… Et il conclut son flot de bave amère en se disant « scandalisé » par les déclarations de la famille à la presse : « Nous ne voulons pas vivre au Kosovo, nous voulons pouvoir faire ce que nous voulons ».

La décision du tribunal sera rendue le 28 janvier.

Terminons ce compte-rendu en rappelant deux évidences :

CHAQUE ÊTRE HUMAIN DOIT POUVOIR MIGRER OÙ BON LUI SEMBLE

TOUS LES JUGES SONT DES TERRORISTES